Rescue Nordique ...

Tous les animaux du Nord de la France à sauver ...
 
AccueilCalendrierFAQRechercherMembresGroupesS'enregistrerConnexion

Partagez | 
 

 Repression des actes de cruauté.

Aller en bas 
AuteurMessage
Admin
Administrateur
Administrateur
avatar

Nombre de messages : 711
Localisation : Yvelines (78)
Emploi/loisirs : Educateur Canin
Date d'inscription : 14/11/2008

MessageSujet: Repression des actes de cruauté.   Lun 26 Jan - 17:26

Répression des actes de cruauté Art. 521-1 du Code Pénal
Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende .

A titre de peine complémentaire, le tribunal peut interdire la détention à titre définitif ou non.
En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une œuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie. Est punie des peines prévues au premier alinéa toute création d'un gallodrome.
Est également puni des mêmes peines l'abandon sur la voie publique d'un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l'exception des animaux destinés au repeuplement.
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur http://rescue-du-nord.1fr1.net
 
Repression des actes de cruauté.
Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» La Galanterie...
» répression des fraudes maroc
» Animaleries, usines à chiots, trafics...
» Le camping vu par un membre du personnel
» chat brûlé

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Rescue Nordique ... :: LE COIN DETENTE :: Textes de lois-
Sauter vers: