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 Loi sur les atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité d'un animal.

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MessageSujet: Loi sur les atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité d'un animal.   Lun 26 Jan - 17:28

Des atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité d'un animal Art. R 653-1 du Code Pénal
Le fait par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, d'occasionner la mort ou la blessure d'un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe, soit une amende de 152,45 € (1 000 F) à 457,34 € (3 000 F) .

En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une œuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.
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